Article L225-14 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Les oeuvres d'adoption sont réputées être titulaires des autorisations prévues au premier alinéa de l'article L. 225-11 dans tous les départements où elles étaient autorisées à exercer leur activité au 10 janvier 1986.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Sortie de vigueur le 23 février 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 14 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2016, 14-81.511, InéditRejet

[…] N° P 14-81.511 F-D […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « aux motifs que l'article L. 225-14 du code de l'action sociale et des familles réprime l'exercice de « l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 » du même code ; que cet article vise la perspective de l'adoption en ce qui concerne le placement ; […] prévu à l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles et qui sert d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption, est définie par l'article R. 225-12 du même code ; qu'en effet, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 73

Afficher tout (73)

1. Rapport n° 3590, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 14, abroge l'article L225-14 Code de l'action sociale et des familles

___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3590, 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 14, abroge l'article L225-14 Code de l'action sociale et des familles

3. Amendement CL178, 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 14, abroge l'article L225-14 Code de l'action sociale et des familles

Cet amendement a pour objet de rétablir et de moderniser les dispositions relatives au statut des organismes autorisés pour l'adoption : - en posant une nouvelle définition de la mission d'intermédiation pour l'adoption centrée sur l'adoption internationale, dans le respect de l'intérêt de l'enfant et du droit international ; - et en prévoyant que, pour pouvoir exercer leur mission d'intermédiation, les organismes doivent être autorisées par le ministère chargé des affaires étrangères et par le ministre chargé de la famille. L'autorisation est valable pour une durée de cinq ans … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (73)