Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 25 () JORF 6 mars 2007
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007
Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation.
2. Base de données juridiques
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[…] est inséré un article L. 226 -2-2 ainsi rédigé : « Art. […] Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » II. - L'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 226-12 . - Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L . 542-1 du code de l'éducation. » III. - Après l'article L. 226-12 […]
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[…] 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -3 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -4 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L774-3 (AbD) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12 […]
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