Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 8
Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Conformément à l'article L-542-1 du code de l'éducation et à son volet réglementaire, […] en particulier en matière d'éthique et de responsabilité. […] L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est régie par le titre V relatif aux « établissements français d'enseignement à l'étranger » du code de l'éducation (article L452-1 et suivants et R451-1 et suivants) et par les articles D911-42 à D911-52 du code de l'éducation pour les modalités de recrutement des fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements du réseau de l'AEFE. L'article R451-1 du code de l'éducation précise de manière limitative quelles autres dispositions du code de l'éducation s'appliquent à l'AEFE. […] L'article L542-1 n'en fait pas partie. […]
Lire la suite…De manière complémentaire, la circulaire de l'éducation nationale n° 97-119 du 15 mai 1997 prévoit que l'ensemble des personnels soit mobilisé et impliqué dans la prévention de la maltraitance et, conformément au code de l'éducation (article L. 542-1), les enseignants, qui sont au contact quotidien des élèves, bénéficient d'une formation, […] péri ou extrascolaire, et prévoit notamment de rendre systématique le repérage des violences sexuelles, dont celles intrafamiliales, par les personnels de santé dans le cadre des visites médicales et de dépistage infirmier obligatoires prévus par le code l'éducation (article L. 541-1).
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions codifiées aux articles L. 511-1 et L. 511-2, issus de la loi du 10 juillet 1989, […] lorsqu'elles mettent en oeuvre des mesures à caractère social, quel que soit l'établissement fréquenté par l'enfant ; que les dispositions des articles L. 542-1, issues de la loi du 10 juillet 1989, et L. 542-3, transférées de l'article L. 198-1 du code de la santé publique, […] Considérant, enfin, que le requérant n'invoque à l'encontre de l'article L. 442-20 du code de l'éducation, aucun moyen autre que celui invoqué à l'encontre des dispositions mentionnées à cet article et dont la légalité a été examinée ci-dessus ;
Pour les y préparer, l'article L. 542-1 du code de l'éducation prévoit une formation initiale et continue des personnels, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. L'article D. 542-1 du code de l'éducation en détaille le contenu et aborde notamment le positionnement professionnel à adopter, en particulier en matière d'éthique, de responsabilité, de secret professionnel et de partage d'informations.
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