Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007
[…] plusieurs textes (voir annexes 1 à 4) : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 26 qui rappelle les obligations de secret dans le cadre des règles instituées dans le code pénal, […] l'article 226-13 du code pénal qui rappelle que la violation du secret professionnel constitue une infraction pénale sauf à ce que la loi impose ou autorise la révélation du secret et l'article […] 226 -14 qui rappelle, […] l'article L. 226 -2-2 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] plusieurs textes (voir annexes 1 à 4) : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 26 qui rappelle les obligations de secret dans le cadre des règles instituées dans le code pénal, […] l'article 226-13 du code pénal qui rappelle que la violation du secret professionnel constitue une infraction pénale sauf à ce que la loi impose ou autorise la révélation du secret et l'article […] 226 -14 qui rappelle, […] l'article L. 226 -2-2 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des articles L. 112-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, […] L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R. 421-30, […] R. 422-20, L. 421-6, L. 421-3 et L. 432-35 du code de l'action sociale et des familles ; […] Selon l'article L. 226-2-2 du même code : « Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, […] 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal./Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, […] qu'aux termes de l'article L. 226-3 du même code : « Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 315-23-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'établissement. […] dans l'usage qu'ils en font, au respect des prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » ; qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] dirigée contre les dispositions législatives qui lui ont été opposées : - L'article L. 226-9 du code de l'action sociale et des familles relatif au secret professionnel des agents du service d'accueil téléphonique, qui fait obstacle à la communication des documents couverts par ce secret en vertu du h) du 2° de l'article L. 311-5 du CRPA ; […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 L'article L. 226-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que « le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique (…) dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […]
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