Article L226-12-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article L226-12

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil départemental, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à l'exercice de ces missions. Cette formation, en partie commune aux différentes professions et institutions, est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

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[…] 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -3 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -4 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L774-3 (AbD) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12 […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre - r.222-13, 1er juillet 2025, n° 2310926Rejet

[…] L . 761- 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 226 -3 du code de l'action sociale et des familles : « () L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée, […] Aux termes du II de l'article D. 226 -2-5 du même code : « Les professionnels chargés de l'évaluation d'une information préoccupante disposent d'une formation et de connaissances spécifiques portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, […] aux termes de l'article L. 226-12-1 […]

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