[…] âgé de 88 ans, qui bénéficie actuellement de l'allocation personnalisée autonomie (APA) entre dans les conditions prévues par l'article L. 196 A bis du CGI et qu'il peut être considéré comme une personne à charge du demandeur à la condition qu'ils soient amenés à vivre habituellement dans le même domicile et qu'il a été induit en erreur et que cette irrégularité méconnaît les dispositions des articles L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, l'article 196 A bis du code général des impôts, l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, et les articles L. 232-1 et L. 231-3 du code de l'action sociale et des familles ;

[…] des personnes âgées dépendantes au sens de l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles. Les frais d'hébergement liés à cette prise en charge sont financés par l'aide sociale à l'hébergement prévue par l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, […] ainsi que par les contributions du bénéficiaire de cette aide et de ses obligés alimentaires dans les conditions fixées par les articles L. 231-3 et suivants du même code. […] Aux termes de l'article 231-4 du même code : « Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, […] Aux termes de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, […]