Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 34
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation, le président du conseil départemental en est informé par le bénéficiaire, le cas échéant la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ou l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3. En fonction de la nouvelle situation de l'intéressé, le président du conseil départemental peut réduire le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie ou en suspendre le versement dans des conditions fixées par voie réglementaire.
[…] chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'application de l'article R. 232-32 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit la suspension du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à compter du 31ème jour d'hospitalisation dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, […] Il s'interroge sur l'attitude à observer en cas d'hospitalisation à domicile. […] La possibilité pour le président du conseil général, en vertu de l'article L. 232-22 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] l'HAD ne fait pas partie des prestations non cumulables avec l'APA en vertu des dispositions de l'article L. 232-23 du CASF. […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 232-22 du code de l'action sociale et des familles que lorsque le bénéficiaire de l'APA, qu'il réside à domicile ou en établissement, est hospitalisé dans un établissement de santé, […] le président du conseil général qui a maintenu le versement de l'APA conformément à l'article L. 232-22 du code précité ne peut pas, dans un second temps, se prévaloir de l'application de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles pour demander au bénéficiaire de l'APA de produire les justificatifs de dépenses correspondant à ces périodes et, ces justificatifs faisant défaut, opérer une récupération des sommes d'APA versées.
Lire la suite…[…] L'article L. 232-22 du même code, dans sa version en vigueur du 22 mars 2015 au 1er octobre 2020, dispose, quant à lui, […] le président du conseil départemental en est informé par le bénéficiaire, le cas échéant son tuteur, ou l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3. […] dans le cas d'une personne dépendante bénéficiant de l'APA, de justifier auprès de la collectivité locale du bien-fondé de l'allocation lui étant directement versée en application de l'article L.232-15 alinéa 5 précité du code de l'action sociale et des familles. […] En vertu de l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, […] ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » ; qu'en application des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, […] que toutefois, en application de ce qui a été exposé au point 9, l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) versée à M me Z en application des dispositions des articles L. 232-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles, qui, […]
[…] Aux termes de l'article L. 232 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. (…) ». […] sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232 -6. » Aux termes de l'article L. 232-22 de ce code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie […]
La possibilité pour le président du conseil général, en vertu de l'article L. 232-22 du code de l'action sociale et des familles (CASF), de réduire ou de suspendre le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en cas d'hospitalisation, n'est ouverte que lorsque le bénéficiaire de l'APA est hébergé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation. Or, l'hospitalisation à domicile (HAD) constitue un mode d'hospitalisation sans hébergement. […] En outre, l'HAD ne fait pas partie des prestations non cumulables avec l'APA en vertu des dispositions de l'article L. 232-23 du CASF. […]
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