Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)
Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l'un à domicile, l'autre dans un établissement, le montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 314-2 restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu'une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints, concubins ou personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité restant à domicile lui soit réservée par priorité.
Cette somme ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Elle est déduite des ressources du couple pour calculer les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale visée à l'article L. 231-4 auxquels peut prétendre celui des conjoints, des concubins ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement.
[…] président du conseil départemental du Val-de-Marne le 10 octobre 2022 au motif qu'elle était en mesure de financer ses frais d'hébergement en établissement avec l'aide de ses obligés alimentaires. […] aux termes de l'article L . 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, […] aux termes de l'article L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque les conjoints (…) résident, […] Aux termes de l'article D. 232 […]
[…] Aux termes de l'article L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque les conjoints, […] le montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 314-2 restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu'une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints, […] des concubins ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement. » Aux termes de l'article R. 232-35 du même code : « Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. »
[…] L'article L232-10 du code de l'action sociale et des familles précise que « Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l'un à domicile, l'autre dans un établissement, le montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 314-2 restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu'une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints, concubins ou personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité restant à domicile lui soit réservée par priorité. […] Aux termes de l'article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
L311-2 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L311-5 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L221-1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L232-15 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] pour tout ou partie de leurs activités relevant du 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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