Article L232-10 du Code de l'action sociale et des familles
Article L232-9Article L232-11
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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L311-2 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L311-5 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L221-1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L232-15 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] pour tout ou partie de leurs activités relevant du 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 9 octobre 2025, n° 2309829Annulation

[…] aux termes de l'article L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque les conjoints (…) résident, […] le montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 314-2 restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu'une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints (…) restant à domicile lui soit réservée par priorité. / Cette somme ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. […] Aux termes de l'article D. 232-35 du même code : « Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ».

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2. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 5 avril 2023, n° 2106815Désistement

[…] Aux termes de l'article L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque les conjoints, […] le montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 314-2 restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu'une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints, […] des concubins ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement. » Aux termes de l'article R. 232-35 du même code : « Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. »

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[…] comme l'y autorisent les dispositions de l'article L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles ; […] le montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 314-2 restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu'une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints (…) restant à domicile lui soit réservée par priorité. / Cette somme ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. […] Aux termes de l'article D. 232-35 du même code : « Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ».

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Document parlementaire • 0

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