Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 4 : Dispositions communes

Article L232-27 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2002 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L232-24 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 2 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Est créé par : Loi 2001-647 2001-07-20 art. 2 I, II 4°, 7° JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Sans préjudice des actions en recouvrement des sommes indûment versées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25, le fait d'avoir frauduleusement perçu l'allocation instituée par le présent chapitre est puni des peines prévues par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 2 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Est créé par :	Loi 2001-647 2001-07-20 art. 2 I, II 4°, 7° JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Sortie de vigueur le 25 décembre 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86

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1. Commentaire de la décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 - Association EMMAÜS FORBACH [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d’aide sociale]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juin 2013

article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Ces dispositions ont, depuis lors, été modifiées à diverses reprises, pour des raisons formelles : – par une codification sans modification à l'article 147 du code de la famille et de l'aide sociale, en 1956 ; – par une coordination avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, en 1992 ; […] – par un déplacement de la disposition (par l'ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005, ratifiée par le paragraphe […] de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'article L. 232-27 CASF prévoit que : « Sans préjudice des actions en recouvrement des sommes indûment versées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25, […]

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