Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre II : Education spéciale / Section 1 : Commission d'éducation spéciale
Article L242-5 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 7 avril 2011, 09MA02232, Inédit au recueil Lebon
[…] que, toutefois, il ressort des dispositions de l'article L.242-5 du code de l'action sociale et des familles en vigueur pendant cette période que : Les décisions de la commission départementale … sont notifiées … aux organismes chargés du paiement de l'allocation d'éducation spéciale … ; que l'Etat soutient sans être valablement contesté que la décision en date du 4 juillet 1991 par laquelle la commission départementale d'éducation spéciale s'est prononcée sur l'attribution de l'allocation spéciale au titre du handicap de la fille des requérants n'a pas été notifiée à l'administration employeur de M. […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Prestations familiales et assimilées·
- Responsabilité extra-contractuelle·
- Allocation d'éducation spéciale·
- Compétence administrative·
- Sécurité sociale·
- Responsabilité·
- Prestations·
- Compétence·
- Éducation spéciale