Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
[…] — les conclusions tendant à sa suspension sont irrecevables en l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 242-7 du code de l'action sociale et des familles ; […] 7. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que M me A ait conformément aux dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, saisi le président du conseil départemental de l'Hérault d'un recours administratif à l'encontre de la décision du 13 novembre 2024 du directeur de la caisse d'allocations familiales de ce département. Il en résulte que M me A n'est pas recevable à solliciter du juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision.