Article L242-7 du Code de l'action sociale et des familles
Article L242-6Article L242-8
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Sortie de vigueur le 12 février 2005

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Décision1

[…] — les conclusions tendant à sa suspension sont irrecevables en l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 242-7 du code de l'action sociale et des familles ; […] 7. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que M me A ait conformément aux dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, saisi le président du conseil départemental de l'Hérault d'un recours administratif à l'encontre de la décision du 13 novembre 2024 du directeur de la caisse d'allocations familiales de ce département. Il en résulte que M me A n'est pas recevable à solliciter du juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision.

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