Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
[…] — en vertu des dispositions de l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles, la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale est compétente pour connaître du présent litige ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Elle vous demande en conséquence de transposer à l'espèce le raisonnement que vous avez tenu dans la décision AA du 8 avril 2009 (qui sera publiée au Recueil), qui concernait la scolarisation d'une enfant handicapée. […] La responsabilité de la commission d'éducation spéciale, dont la décision s'impose aux établissements en application de l'article L. 351-2 du code de l'éducation, pourrait aussi être engagée si elle avait désigné un établissement qui n'était pas adapté aux besoins de la personne handicapée. Dans ce cas, c'est au juge judiciaire qu'il appartiendrait de se prononcer, en application de l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles (TC, Bernardet, […]
[…] Au visa de l'article L. 242-8 du Code de l'action sociale et des familles, M. [G] se prévaut de la prescription biennale qui court à compter du versement des sommes indues. […] Au visa des articles 2224 du Code civil et L. 245-8 et R. 245-72 du Code de l'action sociale et des familles, le département souligne que M. [G] n'a pas porté à sa connaissance le décès de son épouse en 2012 et a continué à percevoir 600 euros par mois sur un compte commun avec sa défunte épouse pendant sept ans et cinq mois, […] ce faisant, l'existence de la créance de cet organisme ou de cette collectivité (Civ. 2, 9 avril 2009, 08-11.356 ; 14 février 2007, 06-12.149).
................................................................................................. 14 - Article L . 4231-6 ............................................................................................................................... 15 - Article L . 4234-2 ............................................................................................................................... 15 - Article L . 4234-6 ............................................................................................................................... 15 - Article L . 4234-7 ........................... […] - Article L . 4234-10 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février […]
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