Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 88 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
[…] Code de l'action sociale et des familles - art. L247 -4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L247 -5 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L247 -6 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] de compensation prévue aux articles L . 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles . […] - L'article […]
Lire la suite…[…] qu'en vertu des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail lesquelles sont désormais reprises à l'article L. 5213-1 du même code : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […] qu'aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. […] et notamment des articles L. 247-1 et R. 241-30 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […] qu'aux termes de l'article L . 5213-2 du même code : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L . 241-5 du code de l'action sociale et des familles . (…) » ; […] des articles L. 247-1 et R. 241-30 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] – 02 – 01 […] Considérant qu'aux termes des articles L . 5213- 1 et 5213-2 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […] La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L . 241-5 du code de l'action sociale et des familles . […] des articles L. 247-1 […]
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 247-1 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. […] les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications des travailleurs handicapés en Établissements et services d'aide par le travail (art. 39 IV de la loi), font l'objet d'un projet de décret en cours de publication. […] L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; l'arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
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