Article L247-6 du Code de l'action sociale et des familles

Article L247-5Article L247-7

Entrée en vigueur le 14 mai 2022

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3

Les modalités d'échange, entre les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des informations relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées dont ils sont respectivement destinataires, sont fixées en annexe à la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3

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NOTA

Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1^er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.

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[…] Code de l'action sociale et des familles - art. L247 -4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L247 -5 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L247 -6 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] de compensation prévue aux articles L . 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles . […] - L'article […]

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