Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 3
Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L. 261-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu minimum d'insertion (RMI) a vocation à garantir un minimum de ressources aux demandeurs. […] C'est une allocation différentielle, versée à titre subsidiaire : toutes les ressources, sauf exceptions limitativement prévues, sont prises en compte pour le calcul de l'allocation à laquelle le foyer peut prétendre. […] L. 262-2 et R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale donne la liste des prestations familiales. […] même si le législateur l'a également utilisée pour le RMI, pour la protection complémentaire instaurée dans le cadre de la couverture maladie universelle et pour l'allocation personnalisée d'autonomie (v. er art. 9 de la loi n° 88-1088 du 1 déc. 1988, codifié à l'art. […] L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 861-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 232-4 et L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles). […] Mais il n'existe ni définition ni liste précise. […] L. 261-1 à L. 261-3 du code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…[…] — il en résulte qu'en application de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses d'aide sociale à engager au bénéfice de M. A doivent être mises à la charge du département du Val-de-Marne. […] — M. A a élu domicile auprès du centre communal d'action sociale de Briançon, dans le département des Hautes-Alpes. En vertu de l'article L. 261-1 du code de l'action sociale et des familles, son domicile de secours doit donc être fixé dans ledit département,
[…] Vu les articles L 261-1, L 262-2, R 262-6, R 262-32, L 262-9 et L 262-46 du code de l'action sociale et des familles […] 1) la preuve de la communauté de vie de M. Y et M me X
[…] ARRÊT DU 23/01/2025 […] Selon l'article L.531-5 I du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, «'Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant. […] — aux personnes bénéficiaires du revenu mentionné à l'article L. 261-1 du code de l'action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire soit inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat'».
L'article L. 135-1 CASF régit la perception frauduleuse des prestations versées au titre de l'aide sociale. […] – s'agissant de l'aide personnalisée au logement, visée par l'article L. 261-1 CASF, […] selon lequel […] Par une lettre du 14 juin 2013, il a invité les parties à formuler des observations sur « le grief tiré de ce que méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi pénale la différence entre les peines encourues en cas de perception frauduleuse de prestations d'aide sociale selon qu'elle est réprimée par l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles ou par les articles L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, […]
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