Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 63 () JORF 6 mars 2007
- aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
- aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ;
- aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas du revenu minimum d'insertion.
L321-10 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de justice administrative. - art. […] les conventions prévues par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008. Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L444-1 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] III. - (Abrogé). Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la Cour fédérale sociale allemande interroge la Cour de justice de l'Union européenne également sur la contradiction entre une telle mesure nationale et l'article 45 paragraphe 2 du TFUE au sens de l'article 18 TFUE, […] a choisi la deuxième possibilité en faisant bénéficier les citoyens de l'Union européenne du RSA (auparavant RMI), d'après les conditions du droit de séjour et en posant la condition de résidence en France durant les trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l'action sociale et des familles). L'Allemagne a, […] ordonnance du 26.02.2010 – L 15 AS 30/10 Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen, ordonnance du 10.10.2013 – L 19 AS 129/13 CJUE, […]
Lire la suite…[…] Il saisissait alors le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon qui par jugement du 9 avril 2009 le déboutait de son recours. […] Attendu que d'une part l'article L 814-2 du Code de la sécurité sociale prévoyant la majoration sollicitée , […] a été ensuite abrogé par l'article 76-1 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 en sorte que les droits ouverts à l'appelant au titre du complément de retraite devaient être, […] Attendu que selon ce dernier article les allocations définies au Titre Premier du Livre Huitième du Code de la sécurité sociale sont attribuées aux personnes de nationalité étrangère sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues aux articles L 262-9 et L 262-9-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
[…] sur le fond, que l'article L 814-2 du Code de la sécurité sociale prévoyant la majoration dont bénéficiait le mari de l'appelante , de son vivant, et maintenu en 2004 , a été abrogé par l'article 76-1 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 en sorte que les droits ouverts à l'appelante au titre de la pension de réversion devaient être, compte tenu de la date de la demande, […] Attendu que selon ce dernier article les allocations définies au Titre Premier du Livre Huitième du Code de la sécurité sociale sont attribuées aux personnes de nationalité étrangère sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues aux articles L 262-9 et L 262-9-1 du Code de l'action sociale des familles ;
[…] 01 .07.2008, […] l'article L .816- 1 du code de la sécurité sociale, […] prévoit que tout demandeur de nationalité étrangère doit répondre aux conditions prévues par l'article L.262-9 du code de l'action sociale et des familles , […] Qu'aux termes de la rédaction applicable de l'article L816- 1 du même Code le présent titre (titre applicable aux allocations aux personnes âgées) est applicable aux personnes de nationalité étrangère sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues aux articles L. 262-9 et L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles […]
José Balarello attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'article 9 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.Cet article prévoit, pour l'ouverture du droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen doivent notamment avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.Si ce texte présente un caractère impératif […] L. 262-9-1 du CASF issu de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003). […]
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