Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 135 (V)
Le tribunal rappelle que l'article L. 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles ouvre la possibilité, pour une personne de moins de 25 ans, de bénéficier du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence, soit, en vertu de la combinaison des articles D. 262 25-1 du même code et L. 3121-41 du code du travail, 3 214 heures pendant la période de trois ans précédant sa demande. […] Or, aux termes de l'article L. 6222-24 du code du travail, le temps de formation des apprentis en centre de formation est compris dans l'horaire de travail, […]
Lire la suite…K., alors en apprentissage, tendant à bénéficier du revenu de solidarité active, le tribunal rappelle que l'article L. 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles ouvre la possibilité, pour une personne de moins de 25 ans, de bénéficier du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence, soit, en vertu de la combinaison des articles D. 262 25-1 du même code et L. 3121-41 du code du travail, 3 214 heures pendant la période de trois ans précédant sa demande. […] Or, aux termes de l'article L. 6222-24 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles : « Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, […] par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; […] 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. […] » ; qu'aux termes de l'article D. 262-25-1 du code précité : « Pour l'application de l'article L. 262-7-1, […]
[…] 54-10-07-01 […] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 135 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, loi de finances pour 2010 : « I. ― Après l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-7-1 ainsi rédigé : « Article L. 262-7-1.- Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, […] S-L. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, […] X entend contester la validité de la décision en date du 10 mars 2011 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), au motif qu'il ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions de l'article L. 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles ; que M. […]
Le RSA est caractérisé par sa nature différentielle, définie à l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), qui dispose que : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. » La composition familiale du foyer est ainsi retenue à la fois dans l'appréciation du droit forfaitaire dû, mais aussi dans le calcul de ce droit en posant le principe de prise en compte de l'ensemble des ressources perçues par les mêmes membres du foyer […] L'article R. 262-3 du CASF dispose que « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, […]
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