Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 4 : Contrôle et échanges d'informations
Article L262-43 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail aient été accomplies par son employeur est soit bénéficiaire du revenu de solidarité active, soit membre du foyer d'un bénéficiaire, il porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des sanctions prévues à la section 6.
Commentaires • 3
2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A…de l'article 1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, L. 262-13, […] L. 262-22, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262- […] Les articles L. 262-27 à L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles définissent le droit des bénéficiaires du revenu de solidarité active à un accompagnement social et professionnel ainsi que ses devoirs, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Par un mémoire distinct, le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, […] l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1 er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1 er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, […] les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, […] L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262-46, […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Actes susceptibles d'être déférés·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Collectivités territoriales·
- Introduction de l'instance·
- Revenu minimum d'insertion·
- Dispositions générales·
- Mesures préparatoires·
- Déféré préfectoral
[…] Par un mémoire distinct, le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, […] l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1 er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1 er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, […] les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, […] L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262-46, […]
Lire la suite…- Moyens susceptibles d'être soulevés dans le cadre du déféré·
- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- 1) faculté de suspendre le versement du rsa·
- Actions d'insertion professionnelle·
- Moyens susceptibles d'être soulevés·
- Actes susceptibles d'être déférés·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Collectivités territoriales·
- Pouvoirs et devoirs du juge
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 janvier 2015, n° 1403594
[…] 3. Considérant, en premier lieu, que la mutualité sociale agricole soulève une exception d'incompétence fondée sur des dispositions du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées par un arrêt de la cour de cassation du 31 octobre 1991 ; que, cependant, les dispositions citées par la mutualité sociale agricole ne sont pas applicables au contentieux du revenu de solidarité active ; qu'en application de l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles précitées, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, le juge administratif peut, s'il y a lieu, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration ; que, par suite, l'exception d'incompétence soulevée par la mutualité sociale agricole doit être écartée ;
Lire la suite…- Mutualité sociale·
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- Tribunaux administratifs·
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- Exception d'incompétence·
- Demande
17. Dès lors, M. […] 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, L. 262-13, L. 262-15, L. 262-22, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262 […] Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : » Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique (…) « . […] sociale et des familles.
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