Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 5 : Recours et récupération
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Loi 2006-339 2006-03-23 art. 14 1° JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 60
Il est vrai qu'il ne l'est pas pour connaître des protestations portant sur l'allocation de rentrée scolaire, prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), susceptible à ce titre de relever de l'article L. 142-8 du même code, […] devenu l'article L. 823-9). On retrouve également ce mécanisme de retenue pour récupérer des indus de prime d'activité (art. L. 845-3 du CSS), de RSA (v. L. 262-46 du CASF) ou d'allocation d'aide au retour à l'emploi (v. art. L. 5426-8-1 du code du travail). […]
Lire la suite…Il constate ensuite que si l'art. […] L le juge déduit des travaux préparatoires à l'adoption de l'art. 116 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dont est issue la réserve édictée au 3° de l'art. 711-4 du code de la consommation précité, combinés avec les dispositions des art. L. 262-13, L. 262-16, L. 262-24 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, avec celles de l'art. L. 741-1 du code de la consommation et, enfin, avec celles des art. […] L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que la condition d'urgence requise par l'art. L.521-2 du CJA : ord. réf. 30 mai 2023, Département du Loiret, n° 473995.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M me X ne conteste pas avoir perçu ces aides et ne pas les avoir déclarées et se borne à soutenir que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser les indus mis à sa charge ; que, dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant été à l'origine d'une omission déclarative délibérée faisant obstacle à toute remise gracieuse de sa dette conformément aux dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de sa situation financière ;
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Justice administrative·
- Solidarité·
- Revenu·
- Dette·
- Reconventionnelle·
- Département·
- Situation financière·
- Remise·
- Action sociale
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés » ; […] dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 262-46 du même code : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Action sociale·
- Fausse déclaration·
- Tribunaux administratifs·
- Allocations familiales·
- Famille·
- Département·
- Service·
- Remise
3. Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2015, n° 1405978
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (…) » ;
Lire la suite…- Solidarité·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Rente·
- Tribunaux administratifs·
- Allocations familiales·
- Département·
- Action sociale·
- Remise·
- Précaire