Article L262-47 du Code de l'action sociale et des familles
Article L262-46Article L262-48
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Commentaires • 71

1. Absence de RAPO en cas d’amende administrative en matière de RSA – Sami NAISSEH Avocat contre la CAF (RSA)
Me Sami Naisseh · consultation.avocat.fr · 12 novembre 2026

Il résulte en revanche des dispositions citées aux points 2 et 3 que l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable à l'amende administrative que le président du conseil départemental peut prononcer en cas de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active, dont l'objet est distinct de celui des décisions soumises au recours administratif préalable prévu par cet article et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation. 6. […] Pour rejeter comme irrecevable la demande de Mme B..., […]

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2. Il déclarer ses ventes à la CAF ?
chavkhalov-milcent.com · 11 septembre 2026

L'article R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles pose une règle particulièrement large : sont prises en compte, sous réserve des exceptions prévues par les textes, « l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient » des personnes composant le foyer. […] Téléchargez votre historique Vinted, Leboncoin ou eBay et reconstituez les sommes réellement encaissées mois par mois. […] L'article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles impose en principe un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental avant de saisir le tribunal administratif. […]

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3. Comment contester la décision CAF
chavkhalov-milcent.com · 16 mai 2026

Les droits et obligations des bénéficiaires du RSA sont principalement définis par les articles L. 262-27 à L. 262-37 du Code de l'action sociale et des familles. […] L'administration doit mettre le bénéficiaire en mesure de comprendre précisément les griefs retenus contre lui. […] Les articles R. 262-68 et suivants du code de l'action sociale et des familles précisent les modalités de ces sanctions. […] une personne qui n'est pas soumise aux obligations d'insertion prévues par l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ne peut pas faire l'objet des sanctions prévues pour le non-respect de ces obligations. […] En application de l'article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nantes, 15 janvier 2016, n° 1300215Rejet

[…] les décisions de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique en date des 19 et 25 juillet 2012 en l'absence du recours administrait préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles . […] qu'aux termes de l'article L. 262 -3 du code de l'action sociale et des familles : « L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L . 132-1, […] qu'aux termes de l'article R. 262 […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 13 décembre 2011, n° 1102404Annulation

[…] l'article L. 134-6… » ; que, […] que, par ailleurs, l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles spécifiant, […] L 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, […]

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3. Tribunal administratif d'Amiens, Chambre president, 7 juillet 2022, n° 2003415Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ». […] entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. « Le premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles détermine le niveau du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 selon la composition du foyer, en mentionnant, outre le bénéficiaire de l'allocation, son conjoint, […]

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Document parlementaire • 0

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