Article L262-50 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2004
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Version01/06/2009

Entrée en vigueur le 1 juin 2009

Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active est passible de l'amende prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Sortie de vigueur le 25 décembre 2013
2 textes citent l'article

Commentaires12


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ......................................................... 11 - Article 23 .......................................................................................................................................... 11 - Article 32 .......................................................................................................................................... 11 - Article 50 .......................................................................................................................................... 11 - Article 53 ...... […] constituer l' élément matériel de l' outrage, […] auquel renvoient respectivement les articles L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 février 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal » ; 2. […] Considérant, […] l'aide personnalisée au logement ou l'allocation aux adultes handicapés est puni d'une amende de 5 000 euros par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient respectivement les articles L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation et L. 821-5 du code de la sécurité sociale ; […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 décembre 2016

Considérant, d'autre part, que le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement ou l'allocation aux adultes handicapés est puni d'une amende de 5 000 euros par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient respectivement les articles L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation et L. 821-5 du code de la sécurité sociale ; 6. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]

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Décisions31


1CNIL, Délibération du 20 septembre 2012, n° 2012-331

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-13, L. 262-16, L. 262-40 et suivants et L. 262-50 et suivants ; […]

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2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 11 mars 2010, n° 09/01212
Confirmation

[…] infraction prévue par l'article L.262-50 du Code de l'action sociale et des familles et réprimée par l'article L.262-50 du Code de l'action sociale et des familles, l'article L.114-13 du Code de la sécurité sociale

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  • Allocations familiales·
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3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 17 juin 2013, 12NC00983, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — si l'article 3 de la loi du 1 er décembre 2008 a abrogé les dispositions de l'article L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles, sur lesquelles le président du conseil général a fondé sa décision, ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 262-52 et L. 262-50 du même code et une substitution de base légale était possible ;

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  • Différentes formes d'aide sociale·
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