Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V) JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
[…] en effet, il n'a pas été possible, au sens des dispositions des articles L. 264-1 à L. 264-9, R. 264-1 et D. 264-4 du code de l'action sociale et des familles, de considérer que M me X était installée sur le territoire de la commune de Paris au vu des pièces produites à l'appui de sa demande de domiciliation ; qu'au surplus, M me X s'est depuis domiciliée au foyer de Grenelle, […] Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile. » ; […]
[…] Code de l'action sociale et des familles - art. L264 -10 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L264 -2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L264 -3 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L264 -4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L264 -5 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L264 -6 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L264 -7 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L264 -8 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L264-9 (Ab) Article […]
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