Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I à VI.--A créé les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10
-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art. L262-18 ;
-Code de la sécurité sociale
Art. L161-2-1
-Code electoral Art. L15-1
-Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13
VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.
[…] 1991 relative à l'aide juridique ......................................... 3 - Article 7 .............................................................................................................................................. 3 - Article 12 ............................................................................................................................................ 3 - Article 13 ............................................................................................................................................ 3 - Article 14 .............. […] - Article 12 L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle. - Article 13 Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 […]
Lire la suite…[…] soit au titre de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, soit tau titre de l'article 51-V de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement. […] Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraires à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l'article 10 imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales. […] Pour mémoire, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 23 mai 2014, le président du centre communal d'action sociale de la commune des Ulis a rejeté la demande de domiciliation présentée par M. X auprès de ses services au motifs que le demandeur ne présente pas de lien suffisant à ce jour avec la commune au sens de l'article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; que par une décision du 7 juin 2014, la même autorité a réitéré son refus pour les mêmes motifs en précisant en outre que M. X refuse de répondre aux questions du maire-adjoint qui l'a reçu le 7 juin 2014 ; que M. X doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de ces deux décisions ;
[…] Y fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours qui expirait le 4 septembre 2013 ; qu'il entre ainsi dans le cas prévu au 6° de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lequel le préfet peut décider de placer un étranger en rétention administrative ; que, d'autre part, si M. […] qu'en effet, le seul document qu'il produit à cette fin est une attestation d'élection de domicile, établie le 30 mai 2013 par une association, en application de l'article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, […]
Loi organique départementale du 10 août 1871 - Article 46 6 7 8 - Article 48 9 - Article 50 10 2. […]
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