Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
[…] le code de l'action sociale et des familles stipule en sa partie réglementaire par l'article D. 311-9 que « le président est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, […] on a pu constater que cette disposition générait des difficultés dans certains établissements médicalisés notamment si le président présente un handicap sévère ou encore s'il relève d'une mesure de tutelle. […] Il lui demande si le ministère a déjà été alerté sur ce type de dysfonctionnement et s'il serait possible lui apporter des précisions sur la notion de « cas d'impossibilité ou d'empêchement » évoqués dans ledit article. […] Aux termes des articles L. 311-6, […]
Lire la suite…Rappel de l'objet de la demande Sur la base de l'article L. 311-9-1 du CASF : « Sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l'article L. 311-6, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 garantissent aux résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. […] Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF) : articles L. 311-3, L. 311-9, L. 311-9-1 et L. 312-1 ; […]
Lire la suite…[…] association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sont soumis au droit d'accès prévu au livre III du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils se rapportent à sa mission de service public résultant des dispositions de l'article L211-3 du code de l'action sociale et des familles. […] En dernier lieu, la commission souligne qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, […] soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. […]
[…] d'une part, de l'article L147-16 du code de l'action sociale et des familles pour les agents du SNATED et, d'autre part, de l'article L221-6 pour les agents de l'aide sociale à l'enfance. […] La commission considère toutefois que, eu égard à leurs missions respectives, ce secret professionnel n'a pas la même portée au regard des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, en particulier de son article L311-5. […] Le caractère communicable de ces documents doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article L311-6 de ce code.La commission vous rappelle qu'en application de ce dernier article, les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, […]
[…] La commission souligne, par ailleurs, qu'un rapport d'évaluation réalisé en application de l'article R221-11 du code de l'action sociale et des familles a pour objet d'évaluer la minorité de la personne concernée, en vue d'une éventuelle prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre des articles L223-2 de ce code et 375-5 du code civil. […] Elle estime qu'un tel document, qui contient des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, n'est communicable qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 de ce code.