Article L312-10 du Code de l'action sociale et des familles

Article L312-11

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1° et 8° de l'article L. 312-1, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse.
Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit les moyens pour y répondre.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Sortie de vigueur le 3 janvier 2002
Abrogé par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 14 () JORF 3 janvier 2002

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1. Professions De Santé - Infirmiers En Psychiatrie

Mme Bérengère Poletti · Questions parlementaires · 12 février 2013

Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements de santé des armées, à l'institution nationale des invalides, dans les services et les établissements relevant du […] En application de l'article L4311-5 du code de la santé publique, […]

2. Professions De Santé - Infirmiers En Psychiatrie

M. Jacques Valax · Questions parlementaires · 30 octobre 2012

Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements de santé des armées, à l'Institution nationale des invalides, dans les services et les établissements relevant du […] En application de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique, […]

3. Delsol avocats

www.delsolavocats.com

[…] prévoit : d'y intégrer les actuels articles L .1110-4-1 et L .1110-4-2 du code de la santé publique relatifs aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité et s'agissant de ces derniers à la procédure de certification (futurs articles L1110-14 et L1110-15) et, […] auxquels sont applicables les dispositions du CSP ou du code de l'action sociale et des familles (dont celles soumises à autorisation préalable). […] l'article 3 du projet d'ordonnance prévoit d'insérer un article L.312-10 au code de l'action sociale et des familles pour indiquer que ces nouvelles mesures du code […]

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