Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre II : Statut des établissements / Section 4 : Dispositions pénales
Article L312-12 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
1° La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés à l'article L. 312-1, sans avoir obtenu l'autorisation administrative prévue à l'article L. 313-1 ;
2° La cession de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 sans l'accord préalable de l'autorité administrative qui l'a délivrée ;
3° Le fait d'apporter un changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou service soumis à autorisation sans la porter à la connaissance de l'autorité.
Les personnes physiques coupables des infractions au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du présent titre.
Commentaires • 5
Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositions du décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 312-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code. L'article D 313-17 prévoit un forfait journalier de soins.
Lire la suite…Les premiers juges ont considéré qu'il résultait des dispositions de code de l'action sociale et des familles, […] alors même qu'il est consulté pour avis sur le choix du directeur et qu'il définit la politique générale de l'établissement en vertu des dispositions de l'article L315-12 du code de l'action […] sociale et des familles, est dépourvu des pouvoirs de rémunération, nomination, […] Ils sont soumis pour leur création à procédure d'autorisation et sont soumis au contrôle de légalité. […] Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées relèvent de l'article L.312-12 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.133-4-4 du code de l'action sociale et des familles « lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre individuel, […] Que l'article L.312-12 du même code dispose que « les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code ' ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 323-2, […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Corse·
- Forfait·
- Établissement·
- Prestation·
- Remboursement·
- Action sociale·
- Tarifs·
- Personne âgée·
- Personnes
[…] Vu le décret n°2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 312-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Action sociale·
- Procédure simplifiée·
- Département·
- Établissement·
- Personne âgée·
- Famille·
- Coût de fonctionnement·
- Justice administrative·
- Erreur·
- Détournement de pouvoir
3. Cour d'appel de Reims, 16 septembre 2015, n° 14/01949
[…] Qu'elle fait aussi à bon droit grief au conseil de prud'hommes d'avoir excédé ses pouvoirs en lui déniant la qualité d'établissement médico-social, alors que celle-ci lui a été conférée au sens de l'article L.312-12 du code de l'action sociale et des familles par arrêté administratif du président du conseil général de la Marne du 17 juin 2010 produit aux débats qui en vertu du principe de séparation des pouvoirs s'impose au juge judiciaire ;
Lire la suite…- Travail·
- Titre·
- Temps plein·
- Durée·
- Licenciement·
- Astreinte·
- Contrats·
- Requalification·
- Dommages-intérêts·
- Indemnité
Les premiers juges ont considéré qu'il résultait des dispositions de code de l'action sociale et des familles, mais aussi de et de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière « que le conseil d'administration de l'EHPAD, alors même qu'il est consulté pour avis sur le choix du directeur et qu'il définit la politique générale de l'établissement en vertu des dispositions de l'article L315-12 du code de l'action sociale et des familles, […] de représentants du personnel et de personnes compétentes. […] Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées relèvent de l'article L.312-12 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…