Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 50 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 58 () JORF 3 janvier 2002
[…] -11 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314 -12 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-13 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314 -2 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314 -3 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L314 -2 (M) Article […]
Lire la suite…Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-12 et L. 314-13 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-12-9 et L. 162-14-1 ; Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 mai 2010 ; Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 17 juin 2010 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse
Lire la suite…[…] dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris (75008), représenté par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le conseil national demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 314-12 et L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] En premier lieu, si le syndicat requérant soutient que l'arrêté qu'il attaque est illégal en raison de l'illégalité de l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles, […] qui a été pris sur le fondement de l'article L. 314-13 du même code habilitant un décret en Conseil d'Etat à déterminer les modalités d'application des dispositions financières de ce code applicables aux établissements et services soumis à autorisation, n'est pas lui-même dépourvu de base légale et n'est pas devenu illégal du fait de l'adoption de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ayant créé à son article 62 l'article L. 313-13-3 du même code, […]
[…] 1°) Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles prévoyant le reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d'un établissement ou d'un service trouvent-elles leur fondement dans celles de l'article L. 313-19 du même code déterminant les sommes dont le reversement est exigé dans une telle hypothèse ou bien dans d'autres dispositions législatives de ce code, et notamment celles des articles L. 314-3 à L. 314-13 relatives aux règles budgétaires et de financement '
Cet article ne nécessite donc plus de mesures particulières d'application ; […] ( L. 314 -1 VI du CASF) relatif à la tarification conjointe des activités : aucun texte réglementaire n'est mentionné à cet article . […] Le décret du 29 décembre 2005 (art. […] R. 314 -199 du CASF) a réglementé certains des éléments relatifs aux paramètres d'évolution de la masse salariale que doit contenir le rapport annuel rendu au Parlement. […] alinéa 9 ( L. 314-13 du CASF) relatif aux dispositions financières applicables aux établissements : décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, […] alinéa 10 ( L . 351-8 […]
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