Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 60 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 63 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
[…] art. L315 -3 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315 -4 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315 -5 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315 -6 (Ab) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L315 -8 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315 -9 (V) Article […]
Lire la suite…a) En n'étendant pas le mécanisme d'approbation tacite, prévu au second alinéa du II du nouvel article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, aux prévisions initiales de charges et de produits d'exploitation mentionnées au 3° du I du même article qui sont notifiées à l'autorité compétente en matière de tarification, les dispositions de l'article 55 de la loi du 2 janvier 2002 mettent fin à la procédure d'approbation tacite qui s'appliquait, en vertu des articles L. 315-3 et L. 315-8 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi, aux prévisions annuelles de dépenses et recettes d'exploitation des mêmes établissements. […]
[…] l'analyse, […] de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L 254-1 du code de l'action sociale et des familles , […] à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L 315 -1, […] au 6° du deuxième alinéa de l'article L162-12-9 et aux articles L162-12-16 et L315-3 sont mises en oeuvre. […] le 03 décembre 2012 : injection d'insuline 3 […]
L'existence du comité technique étant organisée par ailleurs (comité technique d'établissement, dans chaque établissement public de santé, aux articles L. 6144-3 à L. 6144-5 et R. 6144- 40 à R. 6144-81 du code de la santé publique, et dans chaque établissement public social ou médico-social aux articles L. 315-3 et du code de l'action sociale et des familles), cette disposition n'appelle pas de disposition d'application propre. […] L..., n°104205, que l'entrée en vigueur de cet article est subordonnée au décret d'application qu'il prévoit. […]
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