Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 7 mars 2007
L'article 911 dudit code est, en outre, applicable aux libéralités en cause.
L'article L.2281-3 du code du travail précise ainsi que "les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement". […] Par ailleurs, […] comme toute liberté, la liberté d'expression a des limites, notamment sur le lieu de travail. […] "Ces agissements concernant un public nécessairement fragile psychologiquement, sont contraires aux dispositions de l'article L 331-4 du code de l'action sociale et des familles, aux dispositions conventionnelles liant le salarié à son employeur et à celles du règlement intérieur. […]
Lire la suite…[…] M me Y-B expose que l'article L. 331-4 du code de l'action sociale et des familles et la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile prévoient une faculté et non une automaticité de la sanction qui peut éventuellement aller jusqu'au licenciement dans les cas les plus […] L'association met en avant plusieurs dispositions : l'article 909 du code civil, l'article L.331-4 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Il sera tout d'abord mentionné que l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Qu'il en résulte d'une part que, en disant qu'il s'agissait d'un don, Madame Y affirmait nécessairement que les sommes n'avaient pas été remboursées, d'autre part que ces dons sont nuls en application des articles L 331-4 du Code de l'Action sociale et de la Famille et 911 du Code Civil et doivent être remboursés, et qu'enfin Madame Y admettait expressément avoir reçu des versements importants en espèces ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/003545 du 05/04/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] qu'elles font encore valoir que G L épouse X a donné une version incomplète de l'article L331-4 du code de l'action sociale U des familles sur lequel elle a aussi appuyé sa demande ; […] qu'elles reprochent au premier juge d'avoir fait une interprétation sélective U erronée de ces textes en estimant que ceux du code civil n'étaient pas applicables mais que l'article L331-34 qui y renvoie était en revanche applicable ; […] — y ajoutant condamner in solidum les consorts Z à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Cette incapacité a été définie par l'article 909 du Code civil. Le Code de l'action sociale et des familles (CASF), […] a étendu cette incapacité à la plupart des acteurs professionnels et bénévoles intervenant dans le champ social et médico-social. L'article 28 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a encore complété ce dispositif. L'article 116-4 du Code de l'action sociale et des familles s'est ainsi substitué aux articles L. 331-4 et L. 443-6 du même code antérieurement en vigueur. […] Cet article étend l'interdiction de recevoir des libéralités aux intervenants à domicile ainsi qu'aux organismes et bénévoles œuvrant auprès de personnes âgées ou de personnes atteintes de handicap. […]
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