Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 29
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
pendant 7 jours
[…] à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du code civil. […] Le présent I ne s'applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal, […]
Lire la suite…L'interdiction s'étend aux « personnes interposées » au sens de l'article 911 du Code civil — père, mère, enfants, descendants et conjoint de la personne incapable. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige dispose que 'I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, […] ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.
[…] Attendu que contrairement à ce que semble soutenir l'appelante, si l'article 911 du Code civil prévoit la nullité d'une donation déguisée faite entre deux personnes dont l'une n'a pas la capacité de donner ou de recevoir, aucune disposition légale ne prévoit une telle nullité lorsqu'une telle donation est intervenue entre personnes capables ;
[…] les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-O bis, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès. […] même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa de l'article 911 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession. […]
L'article 773, 2°, du CGI, applicable à l'impôt sur la fortune par renvoi de l'article 885 D, rend non déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. L'article 911 du code civil présume interposées certaines personnes physiques (parents, enfants, descendants, époux). […]
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