Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 29
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
pendant 7 jours
Pourtant, l'article 773 du Code général des impôts (CGI) en limite strictement la déductibilité lorsque la dette est contractée au profit des héritiers ou de personnes interposées, […] renforce la portée de l'article 773 du CGI et impose une vigilance accrue dans la gestion des flux financiers entre associés et SCI. L'article 773 CGI à l'épreuve des montages familiaux en SCI La présomption de non-déductibilité des dettes maintenues dans le cercle successoral L'article 773, 2° du Code général des impôts constitue l'un des dispositifs les plus rigoureux du droit fiscal successoral. […] Les consorts [R]-[X] soutenaient que l'article 911 du Code civil instaurerait une définition limitative, […]
Lire la suite…[…] personnel soignant incohérences comportementales Le juge ne recherche pas une démence totale. […] L'incapacité légale de recevoir ( articles 909 et 911 du Code civil ) Certaines situations sont présumées à risque par la loi. L'article 909 du Code civil interdit notamment de recevoir des libéralités pour : les médecins et pharmaciens les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins pendant la maladie dont le défunt est décédé les mandataires judiciaires les ministres du culte L'interdiction s'étend également aux personnes interposées ( article 911 […]
Lire la suite…[…] Plus particulièrement, ils notent que l'affirmation que la juge C.T. n'a jamais présidé une formation de jugement de cassation en matière pénale car spécialisée en droit civil était manifestement et intentionnellement mensongère et que la citation de l'article 911 de l'ancien code civil régissant les enregistrements des communications était incomplète. […]
[…] L'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige dispose que 'I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, […] ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.
[…] Attendu que contrairement à ce que semble soutenir l'appelante, si l'article 911 du Code civil prévoit la nullité d'une donation déguisée faite entre deux personnes dont l'une n'a pas la capacité de donner ou de recevoir, aucune disposition légale ne prévoit une telle nullité lorsqu'une telle donation est intervenue entre personnes capables ;
L'interdiction s'étend aux « personnes interposées » au sens de l'article 911 du Code civil — père, mère, enfants, descendants et conjoint de la personne incapable. […]
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