Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 31
Les règles relatives au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont fixées par les dispositions de l'article L. 6147-2 du code de la santé publique ci-après reproduites :
" Art. L. 6147-2.-Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé " centre d'accueil et de soins hospitaliers " et situé à Nanterre, comprennent :
1° L'accueil, la réadaptation sociale des personnes sans abri orientées par le préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des personnes mentionnées à l'article L345-1 du code de l'action sociale et des familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
2° L'exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-2 ;
3° L'hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées qui y résident.
La composition du conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le maire de Nanterre et où sont notamment représentés, d'une part, la ville de Paris et, d'autre part, le département des Hauts-de-Seine et la ville de Nanterre, est fixée par voie réglementaire.
Le directeur est nommé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de l'intérieur et de la santé, après avis du président du conseil d'administration.
Le centre d'accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Les modalités d'application des dispositions du présent titre peuvent faire l'objet, par voie réglementaire, de dérogations en vue de les adapter aux conditions particulières de fonctionnement de cet établissement.
A l'exception des dispositions concernant le budget, l'administration et le fonctionnement, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est applicable à l'établissement pour ses activités sociales et médico-sociales.
La désaffectation totale ou partielle du centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri ne peut être prononcée qu'après avis conforme de la Ville de Paris et du préfet de police. Les bâtiments et le terrain d'emprise concernés par une telle désaffectation sont, le cas échéant, restitués gratuitement à la Ville de Paris. En cas de cessation totale de l'activité hospitalière, les bâtiments et le terrain d'emprise consacrés à cette activité sont restitués gratuitement à la Ville de Paris. "
L511-2 Article 30 Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception de l'article 26 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. Article 31 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 Art. 44 - Code de la santé publique Art. L6147-2 Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (V) Article 32 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 2 Article 33 I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L122-2 - Code des transports Art. […] au titre des monuments historiques ou mentionnés au II de l'article L. 581-4 ; […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors que le refus d'admission provisoire le prive de son droit à demander l'asile et créée en lui-même une situation d'urgence ; […] n° 335924) ; que la loi prévoit que le demandeur d'asile admis au séjour a la possibilité de demander son admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, prévue à l'article L. 346-1 du code de l'action sociale et des familles ou de bénéficier de l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du code du travail ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Il soutient que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors que le refus d'admission provisoire le prive de son droit à demander l'asile et créée en lui-même une situation d'urgence ; […] n° 335924) ; que la loi prévoit que le demandeur d'asile admis au séjour a la possibilité de demander son admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, prévue à l'article L. 346-1 du code de l'action sociale et des familles ou de bénéficier de l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du code du travail ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L313-19 (M) Article 45 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] Article 80 Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Article 80-1 I.
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