Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4
Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être accueillis dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale dénommés " centres provisoires d'hébergement " définis au chapitre IX du titre IV du livre III du présent code.
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par voie réglementaire, assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l'article L. 312-1, en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale. Les centres remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire.
Ce règlement précise, d'une part, les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent.
Des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme et de la prostitution dans des conditions sécurisantes.
Les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision.
Mais le Département doit assumer celles de ses compétences en ces domaines (articles L. 121-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles) en matière de femmes enceintes, de mères isolées avec de jeunes enfants, […] les CCAS et CIAS. […] d'urgence, ils relèvent néanmoins du champ d'application de l'article L. 345-2-2 du CASF. …2) Par suite, la situation de ces ressortissants ne fait pas obstacle à ce qu'une carence avérée et prolongée de l'Etat dans la mise en œuvre de sa compétence en matière d'hébergement d'urgence soit caractérisée en l'absence même de circonstances exceptionnelles, qu'il revient seulement au juge des référés de prendre en considération, lorsqu'il est saisi, […]
Lire la suite…[…] il a assuré en 2022 et 2023 l'hébergement en hôtel de personnes et familles relevant selon lui des critères définis à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles nécessitant un hébergement d'urgence. […] Le tribunal a d'abord estimé que la possibilité ouverte au CCAS par les dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles d'exercer une compétence d'hébergement d'urgence des personnes et familles en difficulté ou en situation de détresse revêtait un caractère supplétif et ne lui imposait pas de prendre définitivement à sa charge des dépenses incombant dans ce domaine à l'État. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en dépit des appels journaliers adressés au 115 depuis le mois de décembre, la requérante et son enfant ne se sont jamais vu proposer un hébergement en méconnaissance des dispositions des articles L. 345-1 et L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
[…] 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345-1 à L. 345-3 () ». L'article L. 345-2 du même code prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, […]
[…] ▪ que le préfet ne peut se prévaloir de l'absence de places disponibles pour justifier l'impossibilité de leur proposer un logement dès lors qu'ils se trouvent en situation de grande précarité et qu'ils répondent aux conditions prévues notamment par les dispositions des articles L. 111-2, L. 345-1 et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles qui, notamment, imposent au préfet de proposer une réponse immédiate aux personnes en difficulté dans le cadre du dispositif de veille sociale mis en place dans chaque département ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
[…] autorité tierce et nécessairement amené à exercer un droit de regard en application des articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] Aux termes de l'article 18.2 du règlement de la consultation du marché litigieux, […] de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6. […] Article 4 : Le GIP Samusocial de Paris versera à la société hôtelière ADH une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société hôtelière ADH et au GIP Samusocial de Paris. […]
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