Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 59 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 59 I C, D JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L311-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L351-4 (VT) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-7 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L351-8 (V) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] à compter de la signature de la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] L'article L.351-4 -1 du code de la sécurité sociale est rédigé de la façon suivante : […] en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L . 541-1, […] de la prestation de compensation prévue par l ' article L . 245-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, […] de l'article L. 351-4 , […] Pour l'application de l'article L. 351 -1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173- 4 […]
[…] soumis à cotisations et que tel est le cas de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L . 1237-13 du code du travail. […] que l'article L. 351 -1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L . 161-17-2 ; […] que l'article D. 351 -1-1 du code de la sécurité sociale, […] que l'article L. 351-4 […]
[…] L'appelante soutient qu'en application des articles L. 351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, pour avoir droit à majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, […] 'Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation prévue par l'article L. 245-1 du Code de l'action sociale et des familles bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L. 351-4, […]
En effet, aux termes de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige, les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation (PCH) prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L. 351-4, d'une majoration de leur
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