Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 56
Les décisions juridictionnelles en matière de tarification sanitaire et sociale sont mises en œuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité de tarification par une décision budgétaire modificative.
Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos, l'exécution de la décision fait l'objet de modalités comptables et financières simplifiées fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout paiement de sommes supplémentaires tient compte, le cas échéant, des sommes déjà versées au même titre par l'autorité de tarification.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L311-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L351-4 (VT) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-7 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L351-8 (V) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] à compter de la signature de la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, […] la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit, alors même que la procédure de référé-provision […] Article 2 : L'ASSOCIATION LES PARENTELES versera au département des Hauts-de-Seine la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LES PARENTELES et au département des Hauts-de-Seine. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 911-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, […] le service de soins infirmiers à domicile aux personnes âgées (SSIAD) Aparamedis demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour assurer l'exécution du jugement du 6 décembre 2010 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a fixé, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 314-63 du code de l'action sociale et des familles […]
) Il résulte des dispositions des articles L. 351-6 et R. 314-63 du code de l'action sociale et des familles qu'il appartient à l'autorité de tarification, […] ,,2) Lorsque l'autorité de tarification n'a pas exécuté la décision du juge du tarif, le juge de l'exécution lui enjoint de le faire sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de justice administrative (CJA), […] 6°) du jugement n° 09-041 NC 62 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 31 juillet 2009 fixant au titre de l'année 2009 la dotation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) féminin de Saint-Omer, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, […] les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, […] de fixer pour l'exercice en cause un tarif conforme aux textes en vigueur et les autorités compétentes doivent, conformément aux dispositions de l'article L. 351-6 du même code, […] R. 351-1 et R. 351-2 du code de l'action sociale et des familles. […] 6. […]
[…] mais, individuellement pour chaque service autorisé, à l'issue de la traditionnelle procédure budgétaire contradictoire prévue à l'article L. 314-7 du CASF pour tous les services sociaux et médico-sociaux. […] Selon l'article R. 351-35 du CASF, il doit soit fixer lui-même le montant du tarif en lieu et place du tarif annulé, […] D'autre part, le code comporte des dispositions expresses sur les modalités d'exécution des décisions du juge du tarif. […] Depuis une dizaine d'années 7 , l'article L. 351-6 CASF prévoit que le jugement du juge du tarif est mise en œuvre dans l'exercice au cours duquel il est notifié, par une décision budgétaire modificative.
Lire la suite…