Article L311-9 du Code de l'action sociale et des familles
Article L311-8-1Article L311-9-1
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69

Commentaires • 9

1. Admission des animaux de compagnie en EHPAD : Un tournant législatif majeur ?
Me Solenne Brugere · consultation.avocat.fr · 1 avril 2026

[…] a bien été intégré dans la section consacrée aux Droits des usagers (L311-3 à L311-12 du Code de l'action sociale et des familles), […] mais il a été annexé à l'article L311-9, […] GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES » l'article suivant : Article 11 bis E - II (nouveau). – Après l'article L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-9-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 311-9-1. – Sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l'article L. 311-6, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 garantissent aux résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie, […]

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2. Présence d'un animal de compagnie en EHPAD
HOSPIMEDIA · 26 août 2024

Rappel de l'objet de la demande Sur la base de l'article L. 311-9-1 du CASF : « Sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l'article L. 311-6, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 garantissent aux résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. […] Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF) : articles L. 311-3, L. 311-9, L. 311-9-1 et L. 312-1 ; […]

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3. Plan local d’urbanisme et logements (Loi Boutin)
clairance-urba.fr · 6 juillet 2009

24° Après l'article L. 313-33, sont insérés trois articles L. 313-34, L. 313-35 et L. 313-36 ainsi rédigés : « Art.L. 313-34. […] -Au premier alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, […] V.-Au 6° de l'article 1461 du code général des impôts, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° ». […] V.-Au second alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale » sont remplacés par les mots : « plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile ». […]

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 2016, n° 1600034Annulation

[…] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte, lorsqu'il a été souscrit, du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside.

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2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2016, 16BX02347, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] lorsqu'il a été souscrit, du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 novembre 2012, n° 1100270Rejet

[…] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 (…) » ;

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Document parlementaire • 0

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