Règlement délégué (UE) 2017/654 du 19 décembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission du 19 décembre 2016 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émissions de gaz polluants et de particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013, et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (1), et notamment son article 24, paragraphe 11, son article 25, paragraphe 4, points a), b) et c), son article 26, paragraphe 6, son article 34, paragraphe 9, son article 42, paragraphe 4, son article 43, paragraphe 5, et son article 48,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2006, n° 04/37988
- Article 1353 du Code civil
- Article 1077 du Code de procédure civile
- ONESTAFF (PARIS, 820245348)
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 5 janvier 1984, 82-12.589, Publié au bulletin
- NATRIC (PORT-VENDRES, 479917700)
- Article R142-2-13 du Code des juridictions financières
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 mai 2000