Entrée en vigueur le 2 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 5 () JORF 2 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 comporte, en annexe :
-pour l'année considérée, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3 ;
-le cas échéant, au titre de l'une ou l'autre des deux années suivantes, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3-4.
[…] 01-02-03-05 […] 5°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du département du Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] / 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; […] lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, […] selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, […] qu'aux termes de l'article D. 312-8 du même code, […]
[…] aux termes de l'article L 313-4 du code de l'action sociale et des familles, […] 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; […] avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, […] aux articles L. 312-5-2, […] que de tout ou partie du montant prévisionnel de l'excédent de la section mentionnée au I de l'article L. 14-10-5. […] deuxièmement que ledit projet « ne satisfait pas aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et ne prévoit pas les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 », […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2011, […] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-4 du code précité : L'autorisation initiale est accordée si le projet : 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève (…) ; 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; […] avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, […] aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, […]
En outre, l'article L 313-1 dispose que « la décision autorisant la cession est prise et publiée dans les mêmes conditions qu'une autorisation délivrée en application de l'article L 313-2 », […] 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 (…) ; 4° Répond au cahier des charges établi, […] 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 ou le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article L. 312-5-3, […]
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