Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
I. ― Le financement des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des affaires sociales et du budget.
Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année, sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre.
Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa.
II. ― Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales limitatives.
Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu'ils résultent des programmes interdépartementaux mentionnés à l'article L. 312-5-1, et des priorités définies au niveau national en matière d'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées. Ils intègrent l'objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions et l'objectif de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources entre établissements et services relevant de mêmes catégories, et peuvent à ce titre prendre en compte l'activité et le coût moyen des établissements et services. Dans ce cadre, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
III. ― (Abrogé).
d'un département définis à l'article L. 31122 du même code ; […] 12° Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 31212 du même code ; 13° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 1231 du code de l'action sociale et des familles. […] code de l'action sociale et des familles ; […] 10° Des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des personnes âgées et qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code. […] -1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…[…] prévus au II de l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L . 312-1 du même code 100 – Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] militaires mentionnés aux articles L . 3 , […] des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein : 1° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ». […] relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics : « Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein : () 8° Des établissements à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L […]
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux, […] au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 314-3 du même code […] » ; […] centres et services mentionnés aux [?] 6° [?] du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L.314-3 du même code »; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (…) II. – Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et au I de l'article L. 313-12 sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification, […] selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi présenté par l'ARPEJ devant le Conseil d'Etat est rejeté.
[…] mentionnés à l'article L . 815-27. […] de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314 -3 du même code […] et selon les conditions déterminées aux articles L . 111-7-1 à L . 111-7-3. […] Le dernier alinéa des articles L . 133-4-1, […] le septième alinéa de l'article L . 262-46 du code de l'action sociale et des familles et le neuvième alinéa de l'article L […]
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