Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 40 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Nonobstant les dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif des salariés chargés d'accompagner les personnes handicapées accueillies dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code peut excéder douze heures lorsque cela est justifié par l'organisation des transferts et sorties de ces personnes et si une convention de branche, un accord professionnel ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit.
La notion de temps de travail effectif Selon l'article L.3121-1 du Code du travail, […] La notion de temps de travail effectif doit être appliquée au regard des particularités du secteur médico-social (2). […] Les particularités conventionnelles Les articles L.313-23-1 et L.313-23-2 du Code de l'action sociale et des familles ainsi que les accords de branche, autorisent dans certaines situations, des dérogations en matière de repos quotidien, d'amplitude de travail, […] pourra atteindre 15 heures, sans que leur durée quotidienne de travail effectif excède 12 heures. […] Selon les articles R.3124-202 et R.314-203 du Code de l'action social et des familles, […]
Lire la suite…La notion de temps de travail effectif Selon l'article L.3121-1 du Code du travail, […] La notion de temps de travail effectif doit être appliquée au regard des particularités du secteur médico-social (2). […] Les particularités conventionnelles Les articles L.313-23-1 et L.313-23-2 du Code de l'action sociale et des familles ainsi que les accords de branche, autorisent dans certaines situations, des dérogations en matière de repos quotidien, d'amplitude de travail, […] pourra atteindre 15 heures, sans que leur durée quotidienne de travail effectif excède 12 heures. […] Selon les articles R.3124-202 et R.314-203 du Code de l'action social et des familles, […]
Lire la suite…
La notion de temps de travail effectif Selon l'article L.3121-1 du Code du travail, […] La notion de temps de travail effectif doit être appliquée au regard des particularités du secteur médico-social (2). 2. […] Les particularités conventionnelles Les articles L.313-23-1 et L.313-23-2 du Code de l'action sociale et des familles ainsi que les accords de branche, autorisent dans certaines situations, des dérogations en matière de repos quotidien, d'amplitude de travail, […] pourra atteindre 15 heures, sans que leur durée quotidienne de travail effectif excède 12 heures. […] Selon les articles R.3124-202 et R.314-203 du Code de l'action social et des familles, […]
Lire la suite…