Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 10
Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements et services mentionnés aux 9° et 18° du I de l'article L. 312-1 du présent code.
Relèvent également du même objectif les actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale.
[…] décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique 151 – Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique 151 – Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] : (…) 3° Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le schéma prévu à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ; (…) » ; […] 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles : « Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements suivants : Les appartements de coordination thérapeutique, (…), […] d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et des appartements de coordination thérapeutique (ACT) mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action
[…] : (…) 3° Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le schéma prévu à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ; (…) » ; […] 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles : « Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements suivants : Les appartements de coordination thérapeutique, (…), […] d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et des appartements de coordination thérapeutique (ACT) mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action
[…] addictologie (CSAPA) de La Ciotat est un établissement social et médico-social relevant des dispositions du 9° de l'article L . 312-2 du code de l'action sociale et des familles non soumis à un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. […] a demandé l'approbation d'une décision budgétaire modificative avec révision du tarif sur le fondement de l'article R. 314 -46 du code de l'action sociale et des familles . […] évaluée à un montant de 3 145, 03 […]
L'exploitant mentionné au deuxième alinéa du présent article peut, par convention, mettre à disposition de l'administration[...] 🌍 Modification article L314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (2026-05-27) (Code de l'action sociale et des familles) [1/7/2026] : Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements et services mentionnés aux 9° et 18° du I de l'article L. 312-1 du présent code. […] Toutefois, les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées remplies par l'assuré pendant la durée des arrêts de travail pour congé de maternité mentionné à l'article L. 732-10, […]
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