Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires et de financement
Article L314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 7 (V)
Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du présent code.
Relèvent également du même objectif les actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 23
[…] 55 – Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 […] -3-3 du code de l'action sociale et des familles
Lire la suite…l'action sociale et des familles Source – JO. […] des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles 153 – Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009, entrée en vigueur le 1 er juillet 2010 et applicable à la date des demandes d'inscription litigieuses : « Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis dans les conditions suivantes : (…) 3° Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le schéma prévu à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ; (…) » ; […] 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 21 mai 2013, n° 1103156
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009, entrée en vigueur le 1 er juillet 2010 et applicable à la date des demandes d'inscription litigieuses : « Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis dans les conditions suivantes : (…) 3° Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le schéma prévu à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ; (…) » ; […] 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
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[…] Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
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