Entrée en vigueur le 2 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 5 () JORF 2 décembre 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
I.-L'arrêté mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 314-3 fixe le cas échéant, pour les établissements mentionnés à cet article ou pour certaines catégories d'entre eux, le montant indicatif de leurs crédits de fonctionnement prévisionnels, conformément aux objectifs figurant pour les quatre années à venir dans le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.
[…] montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314 -3 du code […] de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314 -3-4 du même code Source – JO. […] Arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314 […]
Lire la suite…[…] -162 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de l'action sociale et des familles 45 – Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l'année 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L […]
Lire la suite…[…] l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code, […] 4 . Aux termes de l'article L. 314 -6 du code de l'action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, […] Aux termes de l'article R. 314 -199 du même code : " Les paramètres d'évolution de la masse salariale figurent dans le rapport prévu à l'article L. 314 -6. / Dans la limite du montant fixé au premier alinéa de l'article […]
[…] au troisième alinéa de l'article L . 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales limitatives (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 314-3-4 du même code : « I. – L'arrêté mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 314-3 fixe le cas échéant, […] conformément aux objectifs figurant pour les quatre années à venir dans le rapport mentionné à l'article LO 111- 4 du code de la sécurité sociale » ; […] de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 […]
[…] de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code, […] Aux termes de l'article L. 314 -6 du code de l'action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, […] à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements et services ayant conclu un contrat mentionné au IV ter de l'article L . 313-12 ou à l'article L […]
[…] le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314 -3 du code de l'action […] sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314 -3-4 du même code Source – JO. […] Arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314 […]
Lire la suite…