Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 74 () JORF 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 60 () JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur ces établissements sont déterminés par décret en Conseil d'Etat compte tenu de la nature particulière de leur mission.
[…] art. L315 -4 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L315 -16 (M) Article 73 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L315 -17 (V) Article 74 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L315-18 […]
Lire la suite…[…] Audience du 18 novembre 2015 […] — ni le président du département ni même le bureau n'avait compétence pour décider de la fermeture de la maison d'enfants à caractère social, la décision ne relevant que de l'assemblée délibérante en application combinée des articles L. 312-1, L. 315-1 et L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] — le comité technique du département n'a pas été consulté en violation de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 pas plus que la commission de surveillance en méconnaissance des dispositions de l'article L. 315-18 du code de l'action sociale et des familles
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : (…) 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. » ; qu'aux termes de l'article L.315-18 du même code : « Le régime administratif, budgétaire, […]
[…] réglemente les conditions de tout nouvel établissement public. […] S'y ajoute une mesure du décret n° 592 du 2 juillet 2003 ; […] alinéa 9 ( L. 315 -10 du CASF) relatif à la composition et aux modalités de désignation des membres du conseil d'administration des établissements sociaux et médico-sociaux : décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 (art. […] R. 315 -6 à R. 315 -26) ; […] alinéa 2 ( L. 315-18 du CASF) : cet article pose le principe (de droit commun) du contrôle par l'État des établissements […] Tandis que d'autres articles législatifs ont été abrogés : article […]
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