Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 56
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cet article ne nécessite donc plus de mesures particulières d'application ; article 51, (L. 314-1 VI du CASF) relatif à la tarification conjointe des activités : aucun texte réglementaire n'est mentionné à cet article. […] Le décret du 29 décembre 2005 (art. […] R. 314-1 à R. 314-204 du CASF) ; article 59, alinéa 10 (L. 351-8 du CASF) relatif à la procédure applicable devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale : décret du 21 février 2006 relatif aux tribunaux et à la cour de la tarification (art. R. 351-8 à R. 351-41 du CASF) ; article 62, […]
Lire la suite…L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-7 et L. 351-8, issus de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme de Clausade, […]
Lire la suite…[…] Par cette requête, enregistrée le 7 novembre 2024 au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, et transférée le 1er janvier 2025, en application de l'article L 351-8 du code de l'action sociale et des familles, au greffe du tribunal administratif de Paris, la société clinique du Val de Seine gestionnaire de la clinique du Val de Seine située à Louveciennes (78430), représentée par M e Musset, demande au tribunal : […] 3°) de fixer la dotation populationnelle due à la clinique Val de Seine en vertu de l'article L. 162-23-3 et R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale pour 2024 à hauteur de 3 060 285 euros au lieu de 2 210 072 euros ;
[…] Considérant que, si l'article L. 351-7 inséré dans le code de l'action sociale et des familles par l'article 59 de la loi du 2 janvier 2002 rend applicables les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, l'entrée en vigueur de l'article L. 351-7 est subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat qui, en vertu de l'article L. 351-8 du même code issu de la même loi, […]
[…] Par cette requête, enregistrée le 11 septembre 2024 au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, et transférée le 1er janvier 2025 et enregistrée le 10 janvier 2025, en application de l'article L. 351-8 du code de l'action sociale et des familles, au greffe du tribunal administratif de Paris, la société d'exploitation de la clinique médicale de Saint Come à Juvisy, gestionnaire de la clinique de l'observatoire située à Juvisy sur Orge (91260), représentée par M e Musset, demande au tribunal :