Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 51 () JORF 18 janvier 2002
L. 116-1, al. 2, visant les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du Code du travail : employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code). […] en application du Code de l'action sociale et des familles, ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2º de l'article L. 7231-1 du Code du travail, […] En effet, il existe deux exceptions aux incapacités de l'article 909 du Code civil (et de l'article L. 443-6 du Code de l'action sociale et des familles) qui concernent : certaines dispositions rémunératoires à titre particulier ; […]
Lire la suite…en application du Code de l'action sociale et des familles, ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2º de l'article L. 7231-1 du Code du travail, […] al. 2). En effet, il existe deux exceptions aux incapacités de l'article 909 du Code civil (et de l'article L. 443-6 du Code de l'action sociale et des familles) qui concernent : certaines dispositions rémunératoires à titre particulier ; ainsi que le cas du lien de parenté (jusqu'au quatrième degré), dès lors que le défunt n'a pas d'héritier en ligne directe à moins qu'il soit lui-même héritier en ligne directe (C. civ., art. 909, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sollicitant la restitution de l'intégralité des dons reçus par Mme [I], estimés à 200.000 € outre 50.000 € de dommages-intérêts et 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la défenderesse a contesté toute manoeuvre dolosive et soutenu la validité du consentement et du testament, invoquant le bénéfice du non-lieu intervenu ; que ses adversaires invoquant les dispositions de l'article L 443-6 du code de l'action sociale et des familles, elle a répliqué qu'il s'agissait de textes ne concernant que des professionnels agréés et rémunérés alors qu'elle avait pris soin du défunt bénévolement ; […]
[…] M me D B épouse G, par des conclusions du 5 février 2014, auxquelles il est pareillement fait référence, répond que les dispositions de l'article L 443-6 du code de l'action sociale et des familles, qui renvoient aux principes posés par l'article 909 du code civil, […] Attendu que U B, G le XXX, a été prise en charge par le docteur K L en novembre 2010 à la suite d'une récidive d'accident vasculaire survenu fin août 2010, ce médecin mentionnant dans un certificat du 25 janvier 2012 que ' M me B restait fragile sur le plan physique et influençable au plan psychologique comme beaucoup de personnes de cet âge (87 ans) ' ; […]
[…] ' Les articles L.331-4 et L.443-6 du code de l'action sociale et des familles énoncent que : […] — les versements exceptionnels représentaient entre 6 et 10 % environ de ses revenus annuels de 2004 à 2008
Cette incapacité a été définie par l'article 909 du Code civil. Le Code de l'action sociale et des familles (CASF), […] a étendu cette incapacité à la plupart des acteurs professionnels et bénévoles intervenant dans le champ social et médico-social. L'article 28 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a encore complété ce dispositif. L'article 116-4 du Code de l'action sociale et des familles s'est ainsi substitué aux articles L. 331-4 et L. 443-6 du même code antérieurement en vigueur. […] Cet article étend l'interdiction de recevoir des libéralités aux intervenants à domicile ainsi qu'aux organismes et bénévoles œuvrant auprès de personnes âgées ou de personnes atteintes de handicap. […]
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