Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56
Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue prévue à l'article L. 441-1 sont définis par décret. Ce décret précise la durée de la formation qui doit être obligatoirement suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'accueillant familial justifie d'une formation antérieure équivalente.
L'initiation aux gestes de secourisme prévue au même article L. 441-1 est préalable au premier accueil.
Le département prend en charge, lorsqu'il n'est pas assuré, l'accueil des personnes dont l'état de handicap ou de perte d'autonomie le nécessite, durant les temps de formation obligatoire des accueillants.
C'est également l'employeur qui organise et finance l'accueil des personnes accueillies pendant les heures de formation, conformément aux dispositions de l'article L. 444-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] l'article L. 443-11 du CASF prévoit la prise en charge par le département de l'accueil des personnes dont l'état de handicap ou de perte d'autonomie le nécessite lorsqu'il n'est pas assuré autrement. […] Les actions de formation des accueillants familiaux sont par ailleurs éligibles à un cofinancement par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), […]
Lire la suite…-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'article L. 3641-5, […] des II et III de l'article L. 5218-2 ou des VI et VII de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte le présent article. Article 21 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […] Article 96 Les conditions d'application de l'article L. 443-11 du code de l'action sociale et des familles aux personnes qui disposent, à la date de publication de la présente loi, […]
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C'est également l'employeur qui organise et finance l'accueil des personnes accueillies pendant les heures de formation, conformément aux dispositions de l'article L. 444-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] l'article L. 443-11 du CASF prévoit la prise en charge par le département de l'accueil des personnes dont l'état de handicap ou de perte d'autonomie le nécessite lorsqu'il n'est pas assuré autrement. […] Les actions de formation des accueillants familiaux sont par ailleurs éligibles à un cofinancement par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), […]
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