Article L444-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article L444-3Article L444-5
Entrée en vigueur le 6 mars 2007

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1Base de données juridiques
weka.fr

[…] art. L444 -3 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -4 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -5 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -6 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -7 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -8 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -9 (AbD) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L241-10 (M) Article […]

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Décisions9

1Tribunal administratif de Bordeaux, 10 mars 2015, n° 1303995Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 444-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. […] Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 442-1. […] qu'aux termes de l'article L. 444-5 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque, […] ou à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. » ; qu'aux termes de l'article D. 444-5 du même code : « 1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-4 est égal à 2, […]

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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 2 novembre 2011, n° 10/04665Infirmation

[…] Sur la cause réelle et sérieuse licenciement, elle indique que M me Z relève du statut des accueillants familiaux et invoque l'article L444 – 5 du code de l'action sociale et des familles, […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 444- 5 du code de l'action sociale et des familles, dérogatoires au droit commun du code du travail, […] 3, 4-2, 5, 5-1, 5-2, 7 et 8 du chapitre II du titre II du livre Ier, ainsi que le dernier alinéa de l'article L 123-1 […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L444-4 du code de l'action sociale et des familles "Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque salarié un plafond annuel de deux cent cinquante-huit jours. […]

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[…] L'article L.444-4 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles dispose que “Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. […] Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 442-1. […] L'article D.444-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que “1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-4 est égal à 2, […] Lorsque le montant de la rémunération garantie ou le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 444-5 est inférieur au montant de base nécessaire pour la détermination du droit à pension, […] du 04 février 2019 au 07 février 2019 : 4 jours ; […]

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