Article L444-4 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 6 mars 2007

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weka.fr

[…] art. L444 -3 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -4 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -5 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -6 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -7 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -8 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -9 (AbD) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L241-10 (M) Article […]

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2RSA – Champ d'application – Définition des revenus imposables – Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts – Rémunérations des…
BOFIP

1 L'article 80 octies du code général des impôts (CGI) prévoit, […] ou d'une personne malade mentale (accueillants familiaux thérapeutiques), que les rémunérations journalières des services rendus et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L442-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et au 1° de l'article L443-10 du même code, obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires. 10 Le dispositif d'accueil, à titre […] Parmi ces accueillants familiaux agrées certains peuvent être employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé dans certaines conditions (articles L444-1 et suivants du CASF). […]

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3RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires - Rémunérations des accueillants familiaux
BOFIP

1 L'article 80 octies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour l'accueil à domicile à titre onéreux par des particuliers agréés, d'une personne âgée ou handicapée adulte (accueillants familiaux), ou d'une personne malade mentale (accueillants familiaux thérapeutiques), que les rémunérations journalières des services rendus et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et au 1° de l'article L. 443-10 du CASF, obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires. 10 Le dispositif d'accueil, à titre […] L. 444-1 et suivants). […]

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Décisions9

1Tribunal administratif de Bordeaux, 10 mars 2015, n° 1303995Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 444-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. […] Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 442-1. […] qu'aux termes de l'article L. 444-5 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque, […] ou à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. » ; qu'aux termes de l'article D. 444-5 du même code : « 1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-4 est égal à 2, […]

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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 2 novembre 2011, n° 10/04665Infirmation

[…] Sur la cause réelle et sérieuse licenciement, elle indique que M me Z relève du statut des accueillants familiaux et invoque l'article L444 – 5 du code de l'action sociale et des familles, […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 444- 5 du code de l'action sociale et des familles, dérogatoires au droit commun du code du travail, […] 3, 4-2, 5, 5-1, 5-2, 7 et 8 du chapitre II du titre II du livre Ier, ainsi que le dernier alinéa de l'article L 123-1 […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L444-4 du code de l'action sociale et des familles "Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque salarié un plafond annuel de deux cent cinquante-huit jours. […]

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[…] L'article L.444-4 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles dispose que “Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. […] Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 442-1. […] L'article D.444-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que “1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-4 est égal à 2, […] Lorsque le montant de la rémunération garantie ou le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 444-5 est inférieur au montant de base nécessaire pour la détermination du droit à pension, […] du 04 février 2019 au 07 février 2019 : 4 jours ; […]

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