Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L451-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2000
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
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