Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Lorsque la formation du demandeur est inférieure d'au moins un an à celle prévue par la convention collective ou lorsque cette formation porte sur des matières substantiellement différentes, en termes de durée ou de contenu, de celles qui figurent au programme du diplôme français et dont la connaissance est essentielle à l'exercice des activités professionnelles concernées, sauf notamment si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur choisit soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
[…] européen équivalent suivant les dispositions des articles L 461 -1 à L461 -4 du code de l'action sociale et des familles . […] Position 3 […] les conditions et modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant accéder à des activités professionnelles dans le champ couvert par une des conventions collectives mentionnées au premier alinéa de l'article L […]
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L226-4 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L226-9 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L147-2 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] Art. […] Article 28 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-4 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code pénal - art. 227-23 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […]
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