Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 19 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Tout changement affectant les conditions prévues par l'article L. 471-4, la nature des mesures exercées ainsi que l'identité des préposés d'établissements d'hébergement désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs justifie une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 472-6.
[…] Code de l'action sociale et des familles - art. L472 -7 (VD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L472 -8 (VD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L472 -9 (VD) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L473-1 (VD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] -Se conforment à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles […]
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