Article L471-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article L471-3Article L471-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 14 II, IV JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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Décisions • 55

[…] Compte tenu de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles et de la circonstance qu'une simple information, transmise par courriel, ne constitue pas un acte faisant grief, M me D doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a arrêté la liste des mandataires retenus et celle de la décision du 31 mai 2021 rejetant son recours gracieux. […] Le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2. […] 4.

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2. Tribunal administratif de Nancy, 5 août 2011, n° 1101437Rejet

[…] Audience du 4 août 2011 Le juge des référés […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, […] de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire font l'objet, préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, d'un agrément en qualité de mandataire judiciaire à […] après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par les articles L. 471-4 et L. 472-2 et avis conforme du procureur de la République. / L'agrément doit s'inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5. (…) » ; […]

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[…] du travail, des solidarités et de la protection des populations, elle remplissait les critères d'éligibilité prévus par l'article L. 471-4 du code de l'action sociale et des familles. […] Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire font l'objet, préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, […]

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Document parlementaire • 0

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